Inscription à l’ODM- BELGIQUE, AGRÉMENT DES PRESTATAIRES DE SOINS DE SANTÉ
Métiers de la santé
En vertu de la 6ème réforme de l’Etat, la compétence d’agrément des prestataires de soins de santé est transférée aux Communautés dès le 1er juillet 2014.
A partir de cette date, la langue d’introduction du dossier (français, néerlandais, allemand) détermine quelle Communauté est compétente pour le traitement du dossier.
En application de ce critère, les dossiers francophones relèvent de la Fédération Wallonie-Bruxelles (appellation de la Communauté française de Belgique).
Les compétences ministérielles pour cette matière sont exercées par le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le traitement administratif sera quant à lui pris en charge par la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé au sein de l’Administration générale de l’Enseignement et, plus précisément, de la Direction générale de l’Enseignement non-obligatoire et de la Recherche scientifique.
Qu’est ce qu’un prestataire de soins de santé?
La notion de prestataire de soins de santé concerne un nombre important de professions exigeant soit une formation universitaire soit une formation non-universitaire. Parmi les professions n’exigeant pas de diplôme universitaire, nous retrouvons, entre autres : les aides-soignants, les infirmiers, les sages-femmes mais aussi des professions paramédicales telles que : assistant pharmaceutico-technique, audicien – audiologue, diététicien, ergothérapie, logopédie, orthoptiste, technologue en imagerie médicale, technologue de laboratoire médicale.
Pour ce qui est des professions universitaires, sont concernées : les médecins (ce qui inclut de nombreuses spécialités), dentistes (ce qui inclut les dentistes généralistes et spécialistes tels que les orthodontistes et les parodontologues) , les pharmaciens hospitaliers et les kinésithérapeutes.
Une fois sa formation terminée et son diplôme obtenu, le futur prestataire de soins de santé devra outre obtenir un agrément, pour sa formation de base et/ou sa spécialité (cela varie en fonction des professions), de la part des autorités compétentes (en l’occurrence la Fédération Wallonie-Bruxelles) et se voir également délivrer un visa de la part du SPF Santé publique lui permettant d’exercer sa profession.
L’agrément s’inscrit donc bien dans un continuum allant du diplôme à l’autorisation d’exercice ou à l’autorisation de porter un titre professionnel particulier (par ex. de médecin spécialiste, infirmier spécialiste, etc.). C’est donc dans cette logique qu’il a été transféré à l’Administration Générale de l’Enseignement et plus particulière à la Direction de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique.
Un agrément pour les prestataires de soins de santé, pour quoi faire?
Cet agrément sert à garantir la qualité des compétences de nos prestataires de soins de santé et par conséquent, la qualité des soins en Belgique, ceci au bénéfice de tous puisque nous sommes tous des patients potentiels. En résumé, l’agrément permet donc au prestataire de soins de prouver qu’il possède les compétences requises et au patient d’avoir une garantie dans la qualité de formation de ce dernier. Il nous est en effet possible de vérifier si le professionnel que l’on soit consulté est agréé ou non.
Concrètement, en quoi consiste le travail de la Direction des agréments?
En pratique, l’octroi d’un agrément nécessite de vérifier que chaque prestataire de soins répond bien aux critères légaux liés à sa profession. Ces critères d’agrément sont définis dans des législations fédérales, pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter le site www.health.fgov.be . Afin de procéder à cette vérification, des experts pour chacune des professions et spécialités concernée sont appelés à se prononcer sur chaque dossier au sein d’une commission d’agrément. Chaque profession et/ou spécialité dispose en effet de sa commission d’agrément.
La Direction est également en charge de la reconnaissance professionnelle des acteurs du secteur de la santé ayant obtenu leur diplôme dans un autre état membre de l’Union européenne. Cette demande de reconnaissance est examinée au sein du service et, le cas échéant, soumise à la commission d’agrément compétente. Cette reconnaissance professionnelle ne concerne néanmoins que les diplômés européens, les titulaires d’un diplôme extra-européen devront introduire une demande auprès du service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes de l’enseignement supérieur.
Comment prendre contact en interne avec la Direction des agréments des prestataires de soins de santé?
Pour toute question relative au traitement d’un dossier personnel, d’agrément ou de reconnaissance professionnelle, contactez un des deux services ci-dessous en fonction de la profession concernée:
médecin spécialiste, médecin généraliste, dentiste généraliste et dentiste spécialiste, pharmacien hospitalier, kinésithérapie assistant pharmaceutico-technique, audicien–audiologue, diététicien, ergothérapie, logopédie, orthoptiste, technologue en imagerie médicale, technologue de laboratoire médicale, qualifications et titres professionnels particuliers d’infirmier, aide-soignant, sage-femme.
Documents requis :
1. Lettre de motivation et mentionnant clairement votre adresse de correspondance.
2. Copie certifiée conforme du diplôme ou de l’attestation provisoire de réussite, accompagnée d’un certificat délivré par l’autorité compétente, attestant que le diplôme est conforme à l’article 23, 24 de la Directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
3. Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.
4. Un extrait du casier judiciaire ou une attestation de bonne vie et mœurs délivré par l’autorité compétente de l’Etat membre
d’origine ou de dernière résidence. Ce certificat doit avoir moins de trois mois et être présenté en original.
5. Un certificat original de l’autorité disciplinaire certifiant que vous n’avez pas encouru de sanctions disciplinaires dans le cadre
de votre exercice professionnel. Ce certificat doit avoir moins de trois mois et être présenté en original.
– Dans le cas où il n’existe pas d’ordre professionnel, une attestation de bonne conduite sur l’honneur rédigée et signée par le demandeur
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Administration générale de l’Enseignement (AGE)
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Administration générale de l’Enseignement (AGE)
Direction générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique (DGENORS)
Direction de l’Agrément des Prestataires de Soins de Santé Cellule “¨Professions des soins de santé universitaires” Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles.
Inscription en LUXEMBOURG Pour les médecins non inscrits à l’ODM en FRANCE:
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